CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PAKAHILI AMAZING BODY FOOD
Dernière mise à jour Octobre 2020
Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente ont pour but de définir les droits et les obligations entre la boutique en ligne PAKAHILI AMAZING BODY FOOD et le client qui achète sur le site.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de produits figurant sur le site Internet.
Le fait de valider une commande implique à toute personne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Chaque client reconnaît également avoir sa pleine capacité juridique afin de pouvoir s’engager au titre de celle-ci.
La nullité d’une des clauses prévues dans les présentes conditions générales n'entraîne pas la nullité de l’ensemble de celles-ci sauf s’il s’agit d’une clause décisive et essentielle ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales par le vendeur ne constitue pas une renonciation de sa part aux autres clauses qui continuent à produire leurs effets.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
On désignera par la suite :
« Site » : le site www.pakahili.com et l'ensemble de ses pages.
« Produits » : l'ensemble des produits qu'il est possible d'acheter sur le site.
« Vendeur » : L’enseigne commerciale PAKAHILI AMAZING BODY FOOD qui propose ses Produits sur le Site. L’appellation PAKAHILI ABF renvoie à la boutique en ligne dénommée PAKAHILI AMAZING BODY FOOD.
« Client » : l'internaute, particulier, effectuant un achat de Produit(s) sur le Site.
« Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces Conditions Générales de vente, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et ce, sans réserve.
1-Identité du vendeur
Le vendeur de la boutique PAKAHILI AMAZING BODY FOOD domiciliée au 35 C LA PLACETTE 07150 ORGNAC L’AVEN est la microentreprise immatriculée sous le numéro Siret : 879818680 TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI.
Responsable : AMAO EPSE MAROZZO Anne Edith Mireille
Email : contact@pakahili.com
Adresse web de la boutique : www.pakahili.com
Téléphone : 00(33) 7 79 99 75 59
2- Informations sur les produits
Le site PAKAHILI ABF propose à la vente des produits divers notamment d’ingrédients végétaux naturels et de cosmétiques faits mains. Chaque produit proposé sur le Site est accompagné d’une ou plusieurs photographies et d’un texte descriptif.
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer que les descriptions et photographies des produits vendus soient le plus possible exactes et fidèles à la réalité des informations présentées sur le site. Toutefois, les couleurs, dimensions, textures et autres caractéristiques des produits peuvent être altérées par les écrans ou navigateurs internet utilisés pour les visualiser.
Le Client reconnaît ainsi que les photographies, descriptions ou graphismes accompagnant et illustrant les produits proposés à la vente sur le Site sont indicatifs et non contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas d’erreur, d’omission ou de modification.
Les produits en vente sur le site ne sont réservés qu’aux clients consommateurs selon la définition ci-dessus. Sont donc exclus les professionnels (revendeurs).
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
3- Prix
Les prix sont fixés en euros et hors-taxe car le vendeur est exonéré de TVA selon l’article 293 B du CGI. Ils sont précisés dans le catalogue de la boutique en ligne.
PAKAHILI ABF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, en fonction des conditions économiques ou réglementaires, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au client au moment de sa commande.
Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du client.
4- Commande
Le Client peut passer commande à l’adresse web : www.pakahili.com. Pour cela la boutique présent les articles en vente sur le site pour faire librement son choix.
Il peut placer les produits de son choix dans son panier d’achat en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ». À tout moment et jusqu’à confirmation de l’ensemble de la commande, le Client peut changer d’avis, changer les quantités et annuler un ou plusieurs des produits choisis. Chacune des étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le Site Internet de sorte que le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et éventuellement de la corriger ou la modifier avant de confirmer définitivement celle-ci pour valider son achat.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de ces adresses.
Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
PAKAHILI ABF ne pourra être tenu pour responsable d’erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retards ou d’erreurs de livraison. Dans cette hypothèse, les frais engendrés par une nouvelle réexpédition seront à la charge du Client.
Le client recevra un email de confirmation dès réception et acceptation de sa commande. Cette confirmation de commande précisera tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, quantité, qualité, prix, délais de livraison, frais d’expédition). Si le client ne reçoit pas ce mail de confirmation, il devra contacter le vendeur.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :
Par mail à : contact@pakahili.com
Par téléphone au : 00(33) 7 79 99 75 59
5-Paiement
Le paiement de la totalité du prix est exigible immédiatement à la date de la Commande.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par PAKAHILI au moment de l’expédition de la commande. Toutes les commandes sont payables en Euros.
Les règlements des commandes se font uniquement par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard) via Sogecom.
Le client garantit à PAKAHILI ABF qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement d’usage sur le site lors de l'enregistrement du bon de commande. PAKAHILI ABF se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et livraison, quelles que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, ou en cas d’incident de paiement.
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
6-Livraison
La livraison implique le transfert au client de la possession physique du produit acheté sur le site. La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude car le lieu de livraison ne peut être changé avant celle-ci. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
Nos livraisons se font, sauf cas de force majeur en point relai par:
- MONDIAL RELAY 7 jours ouvrés en France et 15 jours ouvrés à l’international. En cas de non-réclamation du colis dans le délai imparti (dépôt chez un commerçant, bureau de poste…) ou en cas d’une erreur sur l’adresse de livraison indiquée par le client, PAKAHILI ABF se réserve le droit de facturer à son client la réexpédition du colis selon les tarifs en vigueur.
- COLISSIMO s’effectue à domicile ou par point relais. Colissimo mettra tout en œuvre pour acheminer les colis dans un délai de 2 jours ouvrés à partir de la prise en charge du colis pour une livraison en France métropolitaine. Le délai peut varier pour les destinations internationales*.
*Les délais de livraisons ci-dessus ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leurs dépassements ne peuvent entrainer aucune indemnisation de quelque nature que ce soit.
Conformément aux dispositions de l’article L121-20-3 du Code de la Consommation, les Produits commandés sont livrés dans les délais indiqués sur le site et au plus tard dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la commande.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client au cours du processus de commande. Les informations énoncées par le client, lors de sa commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer les Produits.
Les produits achetés sur PAKAHILI ABF sont livrables uniquement sur les zones géographiques que nous desservons (France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Italie, Allemagne, Espagne, Portugal, Pays-Bas, Autriche ).
7-Problèmes de livraison
Vérification de la commande
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert le client doit vérifier en présence du transporteur (ou au facteur) l’état des produits de sa commande et signaler précisément sur le bon de livraison du transporteur toute réserve en cas d’article manquant ou endommagé. S'ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison. Un nouveau produit identique lui sera alors renvoyé sans frais.
L’échange de tout produit déclaré, à posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves au Service client par téléphone au 00(33) 7 79 99 75 59 ou par mail à contact@pakahili.com.
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Retour de commande
Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine. En cas d’échange nous prenons en charge les frais d’expéditions de la nouvelle commande.
Retard de livraison et dénonciation
En cas de retard de livraison, le vendeur en informera le client, lequel peut annuler sa commande 7 jours après le dépassement du délai maximum et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette annulation.
Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition si tel est le souhait du client, est alors effectué. Cette annulation de la commande doit être adressée par e-mail à contact@pakahili.com.
Erreurs de livraison
En cas d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard 3 jours ouvrés suivant la livraison. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. Cette réclamation pourra être faite par mail à : contact@pakahili.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera PAKAHILI ABF de toute responsabilité vis à vis du client.
Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine
8- Rétractation et Formulaire
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le Client Consommateur peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit de sa commande, pour se rétracter.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envois et de retour. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur.
Le Client devra alors retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Le retour ou l'échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d'origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.
Si les produits retournés étaient abimés, rayés ou détériorés durant leur transport, aucun remboursement ne pourra être effectué, il est conseillé en conséquence de prendre les précautions nécessaires pour le bon acheminement de ces retours et éviter tout problème supplémentaire.
Par exception, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client, ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement ainsi que les biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, PAKAHILI ABF fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat des Produits.
Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du Produit ou aussi longtemps que le Client n'aura pas démontré qu'il a fait l'expédition du Produit, si une telle démonstration n'a pas eu lieu précédemment.
Le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation non obligatoire pour une commande passée sur le Site.
Le client fera valoir son droit de rétractation selon les modalités suivantes :
Par mail à l’adresse du service clients : contact@pakahili.com
Le produit devra être retourné à l’adresse suivante : 35 C La placette - 07150 ORGNAC L’AVEN
9- Garanties légales
Le vendeur est garant de la conformité des produits vendus.
Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 du Code de la consommation, ou au titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivants du Code civil. Il est indiqué au client que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
- en cas de non-respect des conseils d’utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Les informations du Site Internet sont générales et fournies sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non-contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires ou encore leur adéquation à l'utilisation que le Client projette d'en faire. PAKAHILI ABF ne saurait être responsable en cas de non-conformité à leur notice d'utilisation et ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client en raison de cette utilisation non conforme.
10-Protection des données personnelles
Toutes les données que qui nous sont confiées le sont afin de pouvoir traiter les commandes des clients. Les données liées aux transactions commerciales réalisées sur le site sont conservées suivant la durée légale nécessaire aux fins de Comptabilité.
Le détail sur le traitement de la protection des données personnelles par PAKAHILI se trouve dans la politique de confidentialité à l’onglet dédié sur le site afin d’exercer les droits liés au traitement des données personnelles.
Conformément à la loi informatique et liberté ainsi qu'au RGPD, le client dispose d'un droit individuel d'accès, de modification, opposition, suspension, portabilité et de suppression des informations le concernant, droit qui pourra être exercé en adressant un courriel à contact@pakahili.com.
Chaque client a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur le sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement à cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
Le site utilise des éléments de propriété intellectuelle (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à des tiers :
- Développement : JC Lepoutre - sō-web
- Crédits photos : Pakahili - Pixabay – Pexels
11-Droit applicable et litiges
Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité.
La responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.
PAKAHILI ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de PAKAHILI sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
12- Médiation de la consommation
Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
A ce titre PAKAHILI ABF propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation via la Plateforme de règlement en Ligne de Litiges: Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la commission Européenne a mis en place une Plateforme en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union Européenne.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, ("loi Hamon") de juin 2014, le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site et dont la forme n’est pas obligatoire:
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Pakahili ABF 35 C LA PLACETTE - 07150 ORGNAC L’AVEN
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat
portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) /reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.